Articles sur les contrats de distribution internationaux

mer.

01

janv.

2014

Un fournisseur peut-il empêcher son distributeur de vendre à qui il veut ?

La clause d’exclusivité dans les contrats de distribution ne doit pas être absolue. Vérifiez que vous rentrez bien dans les conditions d’exemption. Sinon vous prenez le risque d’être poursuivi par l’autorité nationale de la concurrence, voire même par la Commission européenne.

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dim.

01

sept.

2013

Un fournisseur peut-il imposer des prix de revente à ses distributeurs étrangers ?

Soyez vigilent à laisser la liberté effective à vos distributeurs de déterminer les prix de vente sur leur marché, quitte à leur suggérer des « prix conseillés » sans pour autant les y contraindre.

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mar.

01

févr.

2011

Comment trouver un bon distributeur à l’étranger ?

La recherche d’agents n’est pas simple. Il faut souvent rechercher par plusieurs moyens. Ne vous fiez pas au premier venu. Ne faites votre choix qu’après avoir pu déterminer plusieurs bons candidats et avoir suffisamment d’informations sur ceux-ci.

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mer.

01

sept.

2010

Entre un contrat d’agent et un contrat de distribution, que choisir ?

Le contrat d’agence commerciale ou le contrat de distribution sont deux options aussi intéressantes l’une que l’autre. Le choix dépendra des produits / services à commercialiser, de la taille du marché, de la nécessité ou non d’un service après-vente, des marges réalisées et des faiblesses de l’entreprise elle-même.

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lun.

01

mars

2010

Que risquez-vous en rompant un contrat de distribution ?

Le choix du droit belge dans vos contrats de distribution exclusive n’a pas que des avantages. Cela peut entraîner la condamnation du fabricant/fournisseur à payer au distributeur des indemnités de rupture bien plus importantes que dans d’autres pays.

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INTRADE Services

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