Articles sur les aspects juridiques des contrats commerciaux internationaux

lun.

01

oct.

2018

Ces contrats qu’on ne nomme plus que par leurs acronymes, de quoi s’agit-il ?

Dans la même mouvance que l’évolution du langage dans les messageries et les réseaux sociaux, beaucoup d’hommes et femmes d’affaires utilisent souvent des acronymes pour nommer les contrats qu’ils utilisent, sans en donner le titre entier. Les exemples sont nombreux, mais nous nous contenterons ici de quelques-uns.

Lire la suite 0 commentaires

jeu.

01

oct.

2015

Peut-on imposer des obligations à vie dans un contrat ?

Les obligations éternelles sont considérées comme illicites, sauf dans certains cas prévus dans la loi. Si vous désirez qu’une obligation soit respectée aussi longtemps que possible, prévoyez une période déterminée de très longue durée.

Lire la suite 0 commentaires

mer.

01

avril

2015

Les lois supplétives, impératives, d'ordre public et de police

La question est souvent posée concernant les lois qui doivent être respectées ou non dans les contrats. Une explication de base sur la distinction entre lois supplétives, lois d’ordre public, lois impératives et lois de police peut donc s’avérer utile.

Lire la suite 0 commentaires

lun.

01

déc.

2014

Transmission d’informations et délai de réflexion obligatoires dans les contrats de partenariat commercial

Beaucoup d’entreprises l’ignorent : Elles doivent transmettre à leurs futurs partenaires un certain nombre d’informations énumérées dans la loi, au minimum un mois avant la conclusion de leur accord. Le délai d’un mois ne débute que lorsque toutes ces informations ont bien été transmises et que le projet du contrat a été accepté par le partenaire. Sans ce mois de réflexion, celui-ci pourra faire annuler le contrat dans les deux ans de sa conclusion. Cette obligation est donc à prendre au sérieux.

Lire la suite 0 commentaires

sam.

01

mars

2014

Les dédommagements dans les droits anglo-saxons

Les dédommagements que l’on découvre dans les contrats ne sont pas toujours admis dans tous les pays. Soyez donc vigilants.

Lire la suite 0 commentaires

sam.

01

févr.

2014

“Estoppel”, qu’est ce que cela signifie ?

Il est important d’essayer d’éviter des concepts – anglo-saxons principalement - qui sont inexistants et donc intraduisibles dans notre droit.

Lire la suite 0 commentaires

ven.

01

nov.

2013

Le transfert de risques dans les contrats de vente internationaux

Evitez de confondre transfert de risques et transfert de propriété. Soyez précis dans la détermination du moment du transfert de risques, à moins que vous n’utilisiez en Incoterm, dans quel cas ce point est inclus dans celui-ci.

Lire la suite 0 commentaires

mar.

01

oct.

2013

Signification des acronymes dans les contrats internationaux

Soyez attentif à utiliser les bons acronymes. En effet, l’interprétation d’une clause contractuelle peut être affectée par le choix erroné de l’acronyme. Privilégiez les expressions françaises si le contrat est en français.

Lire la suite 1 commentaires

lun.

01

juil.

2013

Les sceaux chinois ont-ils valeur de signature dans les contrats internationaux ?

Dans la tradition chinoise, chaque individu lettré dispose d’un sceau unique, pareil à aucun autre, dont il est le seul détenteur. Il s’agit d’un cachet, fait de métal ou de jade notamment, sur lequel des formes caligraphiques et des caractères chinois ont été sculptés à la main par un artisan et qui permet de tamponner un sceau personnel sur papier, avec de l’encre rouge (couleur du bonheur).

Lire la suite 0 commentaires

ven.

01

mars

2013

Le vendeur peut-il éviter, dès le départ, de prendre des engagements dans son offre ?

Abandonnez l’idée que vous n’êtes lié par un contrat que lorsqu’un document a été signé. En fait, dès qu’une offre est acceptée même oralement par votre acheteur, vous êtes engagé. Aussi soyez prudent lorsque vous envoyez une offre à vos prospects.

Lire la suite 0 commentaires

sam.

01

déc.

2012

Comment bien rédiger votre contrat

Disposer d’un contrat écrit clair, complet, univoque est le meilleur moyen d’assurer le bon déroulement de l’accord conclu. Ayez, au départ, des contrats bien adaptés à votre entreprise et à votre marché, comme modèle de base à toutes vos transactions commerciales.

Lire la suite 0 commentaires

sam.

01

sept.

2012

L’offre commerciale à l’exportation : quels engagements ?

Abandonnez l’idée que vous n’êtes lié par un contrat que lorsqu’un document a été signé. En fait, dès qu’une offre est acceptée même oralement par votre acheteur, vous êtes engagé. Aussi soyez prudent lorsque vous envoyez une offre à vos prospects.

Lire la suite 0 commentaires

dim.

01

juil.

2012

Contrats internationaux : Quelle est la portée des formules de «best efforts» ?

La formule de «best efforts» doit s’utiliser en essayant de définir quelles sont les initiatives minimales que vous exigez de votre interlocuteur.

Lire la suite 0 commentaires

dim.

01

janv.

2012

Faut-il d'office signer un écrit pour être engagé dans un contrat ?

Les contrats commerciaux peuvent être conclus par tous les moyens d’expression. Bien que l’écrit ne soit pas obligatoire, il est cependant conseillé de rédiger un document clair, précis et complet à faire signer par toutes les parties.

 

Ce conseil est d’autant plus important dans le commerce international, car la différence entre les cultures, les habitudes et les langues peuvent engendrer de nombreuses divergences dans la compréhension des engagements respectifs des parties.

Lire la suite 0 commentaires

mar.

01

nov.

2011

Clause d’indexation dans les contrats internationaux

Dans le cas où l’exportateur craint une variation du cours de change ou désire compenser l’inflation ou la variation de certains coûts ayant un impact sur le prix, il est recommandé de prévoir une clause d’indexation claire et précise. Cependant, armez-vous d’arguments car les acheteurs ne les apprécient guère.

Lire la suite 0 commentaires

mer.

01

juin

2011

Conditions générales à l’export : toujours applicables ?

Les conditions générales de vente – nationales ou à l’export - répondent aux mêmes conditions d’opposabilité. Cependant, celles destinées à l’export doivent souvent être plus complètes et rédigées dans une langue comprise par toutes les parties.

Lire la suite 0 commentaires

dim.

01

mai

2011

Conventions internationales: dans quelle langue ?

Le choix de la langue est souvent un choix pratique ou diplomatique. Il est cependant essentiel qu’elle soit compréhensible par les parties, quitte à multiplier le contrat en plusieurs langues différentes afin d’assurer le consentement effectif de toutes les parties.

Lire la suite 0 commentaires

mar.

01

mars

2011

Clause de force majeure dans les contrats commerciaux internationaux

La clause de force majeure n’est pas aussi insignifiante qu’on pourrait l’imaginer. Elle constitue une porte de secours appréciable pour l’exportateur, permet à celui-ci de maintenir le contrat, et d’éviter notamment de devoir payer des dommages et intérêts à l’acheteur. Elle peut, en outre, être aménagée dans un sens favorable pour l’exportateur.

Lire la suite 0 commentaires

sam.

01

janv.

2011

Marchés de compensation : dans quels cas ?

Les techniques de compensation sont accessibles même pour les PME. Elles permettent à celles-ci d’entrer dans des marchés à risques en se faisant « payer » autrement que par des moyens financiers.

Lire la suite 0 commentaires

sam.

01

mai

2010

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence constitue une des obligations auxquelles les exportateurs sont le plus sensibles, alors que les dispositions légales tentent d’en limiter la portée au maximum.

Lire la suite 0 commentaires

lun.

01

févr.

2010

Marchés publics internationaux

Les marchés publics peuvent constituer une opportunité exceptionnelle pour les entreprises en recherche de nouveaux débouchés sur le marché international. Ne passez donc pas à côté.

Lire la suite 0 commentaires

ven.

01

janv.

2010

Faut-il d'office signer un écrit pour être engagé dans un contrat ?

Les contrats commerciaux peuvent être conclus par tous les moyens d’expression. Bien que l’écrit ne soit pas obligatoire, il est cependant conseillé de rédiger un document clair, précis et complet à faire signer par toutes les parties.

Ce conseil est d’autant plus important dans le commerce international, car la différence entre les cultures, les habitudes et les langues peuvent engendrer de nombreuses divergences dans la compréhension des engagements respectifs des parties.

Lire la suite 0 commentaires
INTRADE Services

Contact

INTRADE Services SPRL

 

Tel: +32 472 35 05 28

christine.destexhe@intrade-services.com

Skype: christinedestexhe

Latest blog posts

Ces contrats qu’on ne nomme plus que par leurs acronymes, de quoi s’agit-il ?
>> Lire la suite

Comment trouver des entreprises à l'étranger ?
>> Lire la suite