Qu'est-ce qui rend «international» un contrat commercial ?

En d’autres termes, est-il important de distinguer un contrat « national » d’un contrat « international » ?

 

Le critère le plus important est la situation des établissements de chacune des parties (siège social, domicile, etc.). Le contrat devient international dès que les parties au contrat sont établies dans des pays différents.

 

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Ainsi, on peut déduire que d'autres critères - tels que le lieu d'exécution ou le lieu de la signature - ne rendent pas nécessairement le contrat international.

 

Le paiement doit provenir d'un pays étranger. L'origine des paiements permet de calculer le montant global des exportations d'un pays et la situation de sa balance de paiement. Pour calculer celle-ci, sont pris en compte les contrats de vente, mais également les contrats d'entreprises, les contrats de licence, etc.

 

Par exemple : Ne concluent pas des ventes dites "internationales" :

- Le fabricant de bateaux de plaisance situé à Toulon qui vend habituellement ses bateaux à une société d’import-export établie à Paris, même s’il doit les livrer directement aux clients de cette société parisienne qui sont établis à l'étranger. Les parties au contrat de vente sont toutes les deux françaises.

- Le fournisseur anversois de matériel de bureau qui vend ses produits à la filiale belge d'un groupe américain. La filiale est une société établie en Belgique et autonome juridiquement, même si l'entièreté de son capital est détenue par la société américaine.

- Le fabricant français qui expédie ses marchandises outre-Atlantique, à destination de clients établis en Guadeloupe et en Martinique. Ces régions font, en effet, partie du territoire français et ne constituent pas un État différent de la France.

- Deux commerçants suisses qui négocient et arrivent à conclure leur contrat de vente lors d’un salon professionnel à Hong Kong. Le contrat de vente ne concerne que des parties établies en Suisse.

 

Lorsque le contrat n’est pas «international », mais « national » dans le sens où les deux parties sont établies dans le même pays, le droit de ce pays sera d’application.

 

En cas de contrat international, le droit (un seul droit, un droit étatique) devra idéalement être déterminé par les parties dans leur contrat.

 

En cas de vente de marchandises par exemple, le lieu des établissements de chaque partie dans des États différents permettra de déterminer si la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationaux de marchandises sera d'application ou non.

 

Cette Convention a été mise en place par la CNUDCI la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International. Elle comporte plus d’une centaine d’articles et concerne principalement la formation du contrat de vente internationale et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur établis dans des États différents.

 

Elle s’applique d’office aux contrats dont le « droit applicable » est celui d’un des 89 États qui l’ont ratifiée ou qui y ont adhéré complètement ou partiellement jusqu’à ce jour (voir le site : http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/sale_goods/1980CISG_status.html )

 

En conclusion, lorsque les parties sont établies dans un même pays, le droit de ce pays sera applicable à leur contrat. En cas de contrat international, le droit déterminé par les parties sera d’application : en général le droit d’un pays où une des parties est établie.

 

La Convention de Vienne concerne uniquement les contrats de vente internationale de marchandises tangibles.

Cet article a été écrit par Christine Destexhe, International Trade & Legal Adviser chez INTRADE Services.  www.intrade-services.com

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