L’exportateur peut-il vendre à perte ?

Rien n’interdit aux entreprises de vendre à perte lorsqu’elles s’adressent à d’autres professionnels. Evitez cependant que cela n’éveille la curiosité de votre contrôleur fiscal. Par contre, les cas d’abus de position dominante et de dumping sont très rares dans le monde des PME exportatrices.

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1er septembre 2014

 

Alors que les articles VI 116 et 117 du Code belge de droit Economique interdisent la vente à perte pour ce qui concerne la vente aux consommateurs, il y a lieu de se poser la question sur la possibilité qu’ont les entreprises, exportatrices notamment, de vendre à perte dans une transaction B to B, c’est-à-dire en cas de vente à des professionnels. Cette question concerne autant les marchandises que les services.

 

La liberté est de principe

 

Il y a une multitude de raisons pour qu’une entreprise vende à perte : Elle peut vouloir rentrer dans un marché en proposant des prix très attractifs pour fidéliser de nouveaux clients. Une fois la clientèle créée, elle réajustera ses prix à des prix normaux. Elle peut vouloir écouler rapidement un surstock ou des marchandises en fin de vie. Elle peut vouloir s’aligner aux prix des concurrents pour ne pas perdre des clients qui lui achètent par ailleurs d’autres produits.

 

Le principe est que les entreprises ont la liberté de vendre à perte lorsqu’elles s’adressent à d’autres professionnels. Dans ce cas, la limite légale citée plus haut ne s’applique pas puisqu’elle ne concerne que la vente aux consommateurs.

 

Il y a cependant quelques limites

 

La vente à perte ne doit pas laisser penser que vous essayez d’éluder l’impôt. Par exemple, dans le cas où une entreprise belge vendrait à perte à filiale distributrice établie dans un pays fiscalement plus intéressant que la Belgique. Cette société est en effet tentée de réduire au maximum sa base imposable en Belgique en établissant notamment des prix de transfert à perte. Tout le bénéfice des ventes serait alors généré dans le pays de la filiale où l’impôt des sociétés est moins élevé. Le contrôleur belge aura vite fait de contester ces prix et de majorer l’impôt dû par la société belge.

 

La vente à perte ne doit pas être un manœuvre dite d’abus de position dominante. Par exemple, dans le cas où une entreprise en situation dominante sur le marché abuse de cette position en décidant de vendre à perte dans le but d’éliminer toute concurrence. Une fois les concurrents disparus du marché (car ils sont incapables de s’aligner sur ses prix), l’entreprise dominante rehausse ses prix à un niveau bien supérieur car elle a acquis le monopole sur le marché.

 

Le dumping est également interdit aussi bien dans l’Union européenne que dans chaque Etat membre. Il s’agit d’une pratique utilisée par des sociétés connues ou méconnues sur le marché (à la différence des entreprises en position dominante) qui vendent à perte en vue de conquérir de façon très agressive un marché existant ou un nouveau marché, en éliminant les concurrents locaux. Une fois ceux-ci chassés, cette entreprise rétablira des prix bien plus élevés. En cas de dumping, l’Union européenne tente de limiter ces invasions agressives en imposant des droits d’importation élevés sur les produits en vue d’éviter la mort des entreprises européennes (souvenez-vous des cas des panneaux voltaïques ou de la porcelaine et ustensiles de cuisine vendus à perte par des entreprises chinoises).

 

Cet article a été écrit par Christine Destexhe, International Trade & Legal Consultant chez INTRADE Services.  www.intrade-services.com

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