Les dédommagements dans les droits anglo-saxons

Les dédommagements que l’on découvre dans les contrats ne sont pas toujours admis dans tous les pays. Soyez donc vigilants.

1er mars 2014

 

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Lorsqu’on est amenés à lire des contrats provenant de pays anglo-saxons, on découvre souvent une série de termes aussi étranges que variés. C’est le cas des différents types de dédommagement en cas de préjudices causés par la mauvaise ou la non-exécution du contrat (« breach of contract »), de faute ou de négligence d’une des parties. Ils sont soit prévus forfaitairement dans le contrat soit déterminés par une juridiction.

 

Quelques exemples

 

Compensatory damages ou expectation damages : Montant des dommages et intérêts visant à compenser un préjudice ou une perte économique réel et direct (actual damage, actual loss) causé par un manquement à une obligation contractuelle.

 

Consequential damages ou special damages : Dédommagement pour les conséquences indirectes mais prévisibles dues à la mauvaise ou non-exécution du contrat. Par exemple : Les frais d’arrêt de production et le manque à gagner du client dû au retard de livraison d’un équipement nécessaire à sa ligne de production.

 

Incidental damages : Remboursement des frais raisonnables engagés par le client pour exécuter les obligations mal ou non-exécutées de la partie défaillante, afin de limiter le préjudice du client.

 

Liquidated damages : Montant d’un dédommagement fixé par les parties dans leur contrat en cas de défaillance de certaines obligations spécifiées dans le contrat. Etant donné qu’il est forfaitaire, il ne correspondra pas nécessairement au préjudice réel subi. Il doit cependant rester réaliste et raisonnable, et ne doit pas être considéré comme une sanction, une punition pour la partie défaillante.

 

Punitive damages ou exemplary damages : Dédommagement qui vise, non pas à compenser un préjudice réel, mais à punir la partie défaillante de n’avoir pas respecté ses obligations. Il est souvent fixé par une juridiction dans des affaires de responsabilité délictuelle en marge du contrat et sert, en somme, de punition exemplaire, notamment en cas de mauvaise foi ou de faute grave. Ce concept n’est généralement pas admis dans les pays non-anglo-saxons.

 

Par exemple, dans un cas très célèbre, BMW of North America avait été condamnée à payer à un client non seulement 4000 USD de compensatory damages mais en plus, 4 millions USD de Punitive Damages pour avoir vendu comme étant « neuve » une voiture en réalité repeinte pour colmater les taches dues aux pluies acides durant le transport maritime entre l’Allemagne et les Etats-Unis. Ces 4 millions USD ont cependant été réduits, par la suite, à 2 millions par la Supreme Court of Alabama (BMW of North America, Inc. v. Dr Ari Gore, 1996)

 

Statutory damages : Montant d’un dédommagement prévu dans la loi en cas de violation de certaines dispositions légales spécifiques, dû de façon automatique même s’il n’y a pas de préjudice subi.

 

Nominal damages : Dédommagement symbolique (par exemple, 1 euro symbolique) imposé par une juridiction qui reconnait la responsabilité de la partie condamnée mais qui considère le préjudice comme insignifiant ou les preuves du montant comme étant insuffisantes.

Cet article a été écrit par Christine Destexhe, International Trade & Legal Consultant chez INTRADE Services.  www.intrade-services.com

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