Le transfert de risques dans les contrats de vente internationaux

Evitez de confondre transfert de risques et transfert de propriété. Soyez précis dans la détermination du moment du transfert de risques, à moins que vous n’utilisiez en Incoterm, dans quel cas ce point est inclus dans celui-ci.

1er novembre 2013

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Le transfert des risques dans un contrat de vente international est le moment où l’acheter devient responsable des conséquences d'une perte des marchandises (accident, détérioration, destruction, vol, incendie, perte, etc.). Concrètement, ce transfert correspond au moment à partir duquel l'acheteur a intérêt à couvrir les marchandises par un contrat d'assurance "tous risques".

Attention, ne confondez pas transfert de risques et transfert de propriétés. Ces deux transferts peuvent être dissociés et peuvent donc avoir lieu à des moments différents.

Le moment du transfert de risques est convenu entre les parties

Le transfert des risques peut être fixé à un moment librement déterminé par les parties dans leur contrat.

Si un Incoterm a été convenu entre elles, le moment du transfert des risques est inclus dans la définition de l’Incoterm en question. Pour en savoir plus sur les définitions des Incoterms et le moment du transfert des risques, veuillez vous référer aux nombreux articles de l’Awex-Info publiés depuis début 2011 à ce sujet.

Le transfert de risques dans les contrats internationaux

Dans le cas où les parties n’ont pas utilisé d’Incoterm ni mentionné de transfert de risques dans leur contrat, la Convention de Vienne (Convention régissant la vente internationale de marchandises et ratifiée par 77 pays dans le monde - art. 66 à 70) prévoit, comme principe de base, que les risques sont transférés au moment de la livraison des marchandises chez l’acheteur ou de leur mise à disposition à l’acheteur (ou au transporteur de celui-ci).

Si l’acheteur ne prend pas livraison des marchandises au moment convenu, alors qu’elles sont mises à sa disposition, il en sera malgré tout responsable, sauf si leur perte, détérioration, etc. est due à une faute du vendeur bien entendu.

Le fait que le vendeur soit autorisé à conserver les documents représentatifs des marchandises n'affecte pas le transfert des risques.

Le transfert de risques dans les contrats nationaux

En droit français et en droit belge (Art. 1138 du Code civil), l'acheteur acquiert les risques « dès l'instant où [la marchandise] a dû être livrée ». Une fois les risques transférés, le vendeur n'a plus qu'une obligation, celle de la conserver en bon père de famille tant qu'elle n'est pas livrée. Le vendeur reste cependant responsable des risques s’il est en retard de livraison par sa faute.

Cet article a été écrit par Christine Destexhe, Forein Trade & Legal Consultant chez INTRADE Services.  www.intrade-services.com

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