Emploi d’expatriés en Belgique : Quelles obligations ?

Hormis toutes ces formalités, les expatriés bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que tout autre travailleur en Belgique. La question de l’impôt et de la sécurité sociale n’est pas traitée ici, cependant.

1er octobre 2012

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L’Awex se préoccupe non seulement de soutenir les sociétés exportatrices wallonnes, mais également d’encourager les investissements étrangers en Wallonie. C’est la raison pour laquelle la question des obligations légales liées à l’emploi d’expatriés (c’est-à-dire des travailleurs étrangers) en Belgique, en l’occurrence en Wallonie, reste pertinente dans le cadre de l’AWEX-INFO.

Les documents devant être demandés par l’entreprise

Toute entreprise (société belge ou filiale de sociétés étrangères établie en Belgique) doit respecter un certain nombre de formalités, à savoir :

• Demande d’une autorisation d'occupation et d’un permis de travail (sauf exonérations spécifiques et sauf si le travailleur dispose déjà d’un permis de travail) auprès du Service Public de Wallonie, Direction de l'Emploi et des Permis de Travail (http://emploi.wallonie.be). Ces documents sont limités à certains types de travailleurs ressortissants de certains pays déterminés par Arrêtés Royaux. L’occupation ne peut débuter avant d’avoir reçus ces documents, ce qui signifie que la demande doit être introduite avant que le travailleur n'arrive en Belgique et en tout cas au moins un mois avant le début des prestations.

• Déclaration sur le site www.limosa.be, mis en place par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale.

Les documents devant être demandés par l’expatrié

Le travailleur étranger doit, quant à lui, se procurer :

• Un Visa, exigé pour les ressortissants de tous pays (hormis les États de l'Union européenne, l'Islande, Monaco, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse). La demande doit se faire auprès des postes diplomatiques ou consulaires belges du pays dans lequel le demandeur de visa est domicilié, sur présentation d’un passeport valable au moins un an, d’un certificat récent de bonne vie et mœurs couvrant les cinq dernières années, d’un certificat médical obtenu auprès d'un médecin agréé par l'ambassade et d'une autorisation d'occupation de l’employeur.

• Un document ou titre de séjour, c’est-à-dire une autorisation de séjourner sur le territoire belge, exigé pour les travailleurs non ressortissants de l’Espace économique européen. Ce document est délivré par la Direction générale de l'Office des Étrangers (Service Public Fédéral de l’Intérieur). Mais avant son entrée sur le territoire, le travailleur doit en principe introduire une demande d’autorisation de séjour provisoire auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour son pays d’origine. Il doit se présenter à l'administration communale de son lieu de séjour pour régulariser son séjour en Belgique.

• Un permis de travail. Cette condition ne s'applique pas aux ressortissants d'un État membre de l'Espace économique européen (les pays de l'Union européenne plus l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) et de la Suisse, ni à certaines catégories de travailleurs. La demande se fait auprès du Service Public de Wallonie, Direction de l'Emploi et des Permis de Travail (http://emploi.wallonie.be). Mais la délivrance se fait par l'intermédiaire de l'administration communale du lieu de séjour du travailleur.

Cet article a été écrit par Christine Destexhe, Forein Trade & Legal Consultant chez INTRADE Services.  www.intrade-services.com

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