L’offre commerciale à l’exportation : quels engagements ?

Abandonnez l’idée que vous n’êtes lié par un contrat que lorsqu’un document a été signé. En fait, dès qu’une offre est acceptée même oralement par votre acheteur, vous êtes engagé. Aussi soyez prudent lorsque vous envoyez une offre à vos prospects.

1er septembre 2012

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L'offre est l'expression d'une volonté de vendre ou d'acheter une marchandise ou un service déterminé à un prix déterminé. L'offre de vendre apparaît, en général, dans un devis, une proposition écrite, une brochure publicitaire ou même une facture pro forma.

L’offre vous engage

Dans une transaction internationale, l'offre ne lie le vendeur que :

- Si elle n'est adressée qu'à une ou plusieurs personnes déterminées.

- Si elle est suffisamment précise, en y indiquant des précisions sur les marchandises (modèle, espèce, dénomination, qualité, quantité, etc.) et un prix déterminé ou déterminable.

- Et si elle est ferme, en indiquant la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.

Si l'offre est faite au large public (par mailing, publicité, prospectus distribués à tous lors de salons professionnels, etc.), l'offre doit très clairement indiquer que l'offrant désire être directement lié par le contrat en cas d'acceptation d'un acheteur (au préalable inconnu du vendeur).

Dès que l’acheteur, destinataire de l’offre, accepte celle-ci, peu importe la manière dont il exprime son accord, cela signifie que le contrat de vente est conclu à ce moment-là, même si aucun écrit n’a encore été signé. Les parties ne peuvent se raviser après, sauf accord commun de résoudre le contrat.

Ainsi, soyez très vigilant dans vos offres. Ne vous dites pas "Je vais lui proposer n'importe quoi. De toute façon, je ne serai tenu qu'une fois le contrat signé". Cette idée est fausse.

Le vendeur peut-il éviter, dès le départ, de prendre des engagements dans son offre ?

Les erreurs dans les offres ou les surprises peuvent arriver. Votre stock de marchandises peut être provisoirement indisponible. Des retards de fabrication peuvent vous mettre en difficulté par rapport à vos délais de livraison promis dans vos offres, etc.

Aussi, est-il nécessaire de suivre les quelques conseils suivants :

- Date limite : n'hésitez pas à indiquer soit une date certaine (" la présente offre est valable jusqu'au 31 décembre 20XX ", soit une période de validité ("la présente offre est valable durant les deux mois qui suivent sa date d'émission, telle qu'indiquée à la première page").

- Éliminez l'inconvénient de l'offre : Indiquez clairement que l'offre ne vous lie pas : "La présente offre ne lie pas le vendeur. Le contrat ne sera considéré comme conclu qu'au moment où le vendeur aura confirmé par écrit, soit l'acceptation soit le bon de commande émis par le client".

- Les contraintes du vendeur : Si vous doutez de vos capacités de livraison, des approvisionnements de vos fournisseurs, etc., indiquez que "La présente offre est valable jusqu'à épuisement du stock", ou "Tant qu'il reste de la marchandise disponible dans nos entrepôts".

- Rigueur dans le choix des annexes : liste des prix, brochure publicitaire, présentation des produits, échantillons, plans, etc. Sélectionnez des documents qui sont encore d'actualité. Ne vous trompez pas de liste de prix. Ne mettez pas des brochures qui exagèrent les spécifications et les rendements de la marchandise.

Cet article a été écrit par Christine Destexhe, Forein Trade & Legal Consultant chez INTRADE Services.  www.intrade-services.com

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