Contrats internationaux : Quelle est la portée des formules de «best efforts» ?

La formule de «best efforts» doit s’utiliser en essayant de définir quelles sont les initiatives minimales que vous exigez de votre interlocuteur.

1er juillet 2012

 

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«Best efforts ou «Meilleurs efforts» sont des expressions très fréquentes dans les contrats internationaux. Citons un exemple : « L’agent s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour promouvoir et vendre les produits du fabricant ». On trouve également d’autres variantes de ces expressions, telles que «mettre tout en œuvre», «s’efforcer», «exercer ses efforts raisonnables» (reasonnable endeavors), ...

Mais quelle est leur portée réelle ?

 

Ces termes sont utilisés pour les raisons suivantes :

- la partie qui s’oblige ne peut prédire quel est le résultat qu’elle pourra concrètement atteindre, et par conséquent refuse de s’engager sur des objectifs précis. Elle préfère s’engager sur une base moins contraignante;

- les parties veulent montrer leur bonne volonté à faire de leur mieux.

 

Il s’agit d’une obligation de moyens sans pouvoir garantir de résultats. Les moyens mis en œuvre dépendront des capacités propres de celui qui s’oblige (petite ou grande entreprise, spécialiste ou non, etc.). Celui-ci doit apporter la preuve qu’elle a bien déployé ses meilleurs efforts.

 

L’ambiguïté entraîne l’insécurité juridique

 

Lorsque les relations entre les parties sont bonnes, la clause de «best efforts» ne pose en général pas de problème. Par contre, si l’une des parties est insatisfaite des moyens déployés par l’autre pour exécuter son engagement, des contestations naissent quant à la portée de la clause.

 

Si l’affaire devait être portée en justice, nul ne sait prédire quelle sera l’interprétation du juge quant à «l’intensité» des efforts exigée pour considérer l’engagement comme étant bien exécuté. Cette interprétation dépendra non seulement de l’appréciation personnelle du juge, mais également du droit applicable au contrat (incluant la jurisprudence liée à ce droit). Dans les pays anglo-saxons, par exemple, l’interprétation de l’expression «best efforts» est souvent interprétée de façon plus exigeante, entraînant davantage de responsabilités pour les parties. Il est donc difficile de prévoir à l’avance le niveau de contrainte de cette formule.

 

Aussi est-il utile d’en préciser la portée

 

Dans le cas où c’est vous qui vous devez déployer vos meilleurs efforts, indiquez que vous ne pourriez être considéré en faute si vous n’atteignez pas de résultats ou si vous n’avez pas pris telle ou telle initiative. Prévoyez en outre des clauses qui restreignent votre responsabilité (dans les limites de la légalité, bien entendu).

 

Par contre, si c’est l’autre partie qui s’est engagée sur base de ses meilleurs efforts, précisez quelles sont les tâches, les initiatives ou les démarches qu’elle est sensée prendre, ainsi que l’intensité des efforts à exercer, sans quoi elle sera considérée en défaut d’exécution. Vous pourriez éventuellement ajouter une comparaison par rapport «aux règles de l’art» exigées par la profession.

Cet article a été écrit par Christine Destexhe, Forein Trade & Legal Consultant chez INTRADE Services.  www.intrade-services.com

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