Clause de force majeure dans les contrats commerciaux internationaux

La clause de force majeure n’est pas aussi insignifiante qu’on pourrait l’imaginer. Elle constitue une porte de secours appréciable pour l’exportateur, permet à celui-ci de maintenir le contrat, et d’éviter notamment de devoir payer des dommages et intérêts à l’acheteur. Elle peut, en outre, être aménagée dans un sens favorable pour l’exportateur.

1er mars 2011

 

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La force majeure fait référence à toute cause étrangère qui rende impossible l’exécution des obligations d’une des parties au contrat (incendie accidentel, inondation imprévue, guerre, insurrection, changement de législation, etc.). On retrouve souvent une clause de force majeure dans les conventions commerciales ou dans les conditions générales de vente ou d’achat. Mais à quoi sert-elle ?

 

La clause de force majeure exonère la partie défaillante de sa responsabilité liée à l’inexécution de ses obligations. Elle lui évite, notamment, de devoir des dommages et intérêts à l’autre partie. En se référant à la Convention de Vienne 1980 et au Droit belge, la définition de la force majeure comporte plusieurs conditions qui doivent être remplies simultanément. L’événement de force majeure doit être :

 

- imprévisible au moment de la conclusion du contrat;

 

- indépendant de la volonté ou d’une faute de la partie défaillante;

 

- inévitable, incontrôlable : la partie défaillante ne peut empêcher l’événement de se réaliser;

 

- insurmontable : qui rend totalement impossible l’exécution du contrat.

 

Quelles en sont les conséquences ?

 

1) Soit les obligations des parties sont suspendues, si leur exécution est rendue temporairement impossible, soit le contrat est résolu si son exécution est devenue définitivement impossible; et

 

2) Aucun dommage et intérêt ne peut être exigé à la partie défaillante, si celle-ci a averti l’autre partie, dans un délai raisonnable, de l’existence et des effets de la force majeure.

 

La définition de la force majeure est interprétée de manière raisonnable mais souvent restrictive.

 

En effet, pourraient ne pas être considérés comme des évènements de force majeure les exemples suivants : le retard de livraison d’un sous-traitant de l’exportateur, une grève annoncée dans l’entreprise de celui-ci, des problèmes au niveau du transport des marchandises, une inondation dans une zone inondable, des travaux d’aménagement dans l’atelier de montage, la destruction fautive de l’outil de production, le vol de la marchandise par un travailleur de l’exportateur, etc.

 

Une porte de secours pour l'exportateur

 

Cependant, les contrats commerciaux peuvent être librement aménagés par les parties et peuvent déroger à la définition légale. Ceci constitue une belle aubaine pour les exportateurs qui devraient en profiter pour élargir la définition à leur avantage et pour détailler les modalités de suspension des obligations ou de résolution du contrat. En effet, la clause de force majeure, adaptée par les parties, pourrait :

 

- inclure des causes supplémentaires qui ne répondent pas à toutes les conditions légales de la force majeure, notamment les exemples mentionnés ci-avant;

 

- en cas d’impossibilité définitive : prévoir les modalités de résolution du contrat, le délai d’avertissement à l’autre partie, un préavis éventuel, les moyens de preuve;

 

- en cas d’impossibilité temporaire: indiquer la période maximale de suspension des obligations (en jours, semaines ou mois) à l’échéance de laquelle le contrat est d’office résolu;

 

- mentionner les conséquences de la force majeure : exonération de la responsabilité de la partie défaillante, aucun dommage et intérêt dû, aucune pénalité contractuelle due, obligation de trouver des alternatives pour tenter d’exécuter le contrat, possibilité de renégocier le contrat, etc.

Cet article a été écrit par Christine Destexhe, International Trade & Legal Consultant chez INTRADE Services.  www.intrade-services.com

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