La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence constitue une des obligations auxquelles les exportateurs sont le plus sensibles, alors que les dispositions légales tentent d’en limiter la portée au maximum.

1er mai 2010

 

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La clause de non-concurrence oblige l’une des parties à ne pas exercer d’activités de nature à faire concurrence à l’autre partie.

 

On retrouve cette clause dans de nombreux contrats, tels que les contrats d’agence, de distribution, de franchise, de travail, de cession de fonds de commerce, ou de cession d’actions.

 

Dans les Etats de l’Union Européenne, les règles sont similaires et favorisent le principe de liberté du commerce, ce qui implique notamment le droit de faire concurrence.

 

La clause de non-concurrence est cependant licite dès lors que cette liberté n'est pas supprimée mais seulement restreinte. En général, elle s’applique pendant la durée du contrat et même après la cessation de celui-ci. Mais elle doit être limitée dans le temps et l'espace. Une clause jugée non valable est alors déclarée nulle.

 

Le cas particulier des agents commerciaux

 

Dans les contrats d’agence commerciale, la clause de non-concurrence n'est valable que si :

 

1) elle a été stipulée par écrit ;

 

2) elle concerne le type d'affaires dont l'agent était chargé ;

 

3) elle ne vise que le secteur géographique, ou le groupe de personnes et le secteur géographique confiés à l'agent ;

 

4) et, selon le droit belge, elle n'excède pas six mois après la cessation du contrat. Cependant, la directive européenne autorise les législateurs nationaux à prévoir une période allant jusqu’à deux ans.

 

La clause de non-concurrence ne produit pas ses effets notamment lorsqu'il est mis fin au contrat d'agence par le commettant sans motif grave.

 

Pour plus d’informations sur la loi belge, vous pouvez consulter l’article 24 de la loi du 13 avril 1995 sur le site :

 

http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_a.pl?language=fr&caller=list&cn=1995041339&la=f&fromtab=loi&sql=dt=%27loi%27&tri=dd%2Bas%2Brank&rech=1&numero=1

 

Pour plus d’informations sur la directive européenne, vous pouvez consulter l’article 20 de la Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 : http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=31986L0653

 

Le cas particulier des distributeurs

 

La législation européenne interdit toutes clauses qui restreignent sensiblement la concurrence. Cependant, la clause de non-concurrence dans les contrats de distribution est tolérée pour des entreprises n’ayant qu’une faible part de marché et s’il est laissé au distributeur certaines libertés telles que, par exemple, la possibilité de s’approvisionner auprès de fournisseurs concurrents, ou de revendre à des clients en dehors du territoire concédé.

 

L’interdiction ne pourra perdurer au-delà de la cessation du contrat de distribution que si elle :

 

1) concerne des biens et services qui sont en concurrence avec les biens ou services contractuels ;

 

2) est limitée aux points de vente du distributeur pendant la durée du contrat ;

 

3) est indispensable à la protection d'un savoir-faire transféré par le fournisseur au distributeur ;

 

4) et est limitée à 1 an à compter de l’expiration du contrat.

 

Pour plus de détails sur ces le Règlement CE n°2790/1999 concernant l'application de l'article 81, § 3 du Traité CE, vous pouvez consulter le site : http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/1999/l_336/l_33619991229fr00210025.pdf

Cet article a été écrit par Christine Destexhe, International Trade & Legal Consultant chez INTRADE Services.  www.intrade-services.com

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